Qu’est-ce que la garantie de livraison à prix et délais convenus ?

La garantie de livraison à prix et délais convenus protège le particulier maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles.

Cette garantie doit obligatoirement être délivrée par un organisme de caution. Elle prend fin à l’obtention du procès-verbal de réception des travaux sans réserve ou à l’obtention du quitus de levée des réserves.